{« title »: »Bordereau de situation fiscale : définition, utilité et démarche pour l’obtenir », »seo_title »: »Bordereau de situation fiscale : définition et démarche », »excerpt »: »Découvrez ce qu’est le bordereau de situation fiscale (formulaire P237), son utilité, le délai d’obtention et la démarche pour le demander en ligne. », »focus_keyword »: »bordereau de situation fiscale », »content_html »: »
Le bordereau de situation fiscale est un document officiel délivré par le service des impôts des entreprises. Il atteste qu’une entreprise est à jour du paiement de ses impôts et taxes à une date donnée. Il est exigé notamment pour répondre à un marché public, céder un fonds de commerce ou rassurer un partenaire financier.
Qu’est-ce qu’un bordereau de situation fiscale ?
Le bordereau de situation fiscale correspond au formulaire P237, aussi identifié sous le numéro Cerfa n°3666. C’est un relevé émis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre société.
Ce document liste les principaux impôts professionnels : impôt sur les sociétés ou sur le revenu selon le régime, TVA, cotisation foncière des entreprises, taxe sur les salaires le cas échéant. Il précise, pour chaque ligne, si l’entreprise est à jour ou si une dette reste due au Trésor public.
Contrairement à une simple attestation, le bordereau de situation fiscale entre dans le détail des sommes. C’est un instantané comptable de vos obligations fiscales, arrêté à la date de la demande.
À quoi sert le bordereau de situation fiscale ?
Ce document est demandé dans plusieurs situations concrètes de la vie d’une entreprise :
- Répondre à un appel d’offres dans le cadre de la commande publique, où l’acheteur public doit vérifier la régularité fiscale des candidats ;
- Céder un fonds de commerce ou une entreprise, l’acquéreur souhaitant s’assurer de l’absence de dettes fiscales transmissibles ;
- Rassurer un partenaire bancaire ou un investisseur avant une opération de financement ;
- Justifier sa solvabilité fiscale auprès d’un bailleur ou d’un fournisseur exigeant.
Dans le cadre des marchés publics, le cadre juridique de la commande publique impose aux candidats de prouver qu’ils sont en règle vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales, comme le rappelle le ministère de l’Économie dans ses ressources dédiées à la commande publique.
Qui peut demander ce bordereau de situation fiscale ?
Le dirigeant de l’entreprise peut effectuer la demande lui-même. Il peut aussi mandater son expert-comptable ou son avocat, à condition de fournir un pouvoir écrit.
Un tiers, comme un repreneur potentiel dans le cadre d’une cession, ne peut pas obtenir ce document directement : seule l’entreprise concernée, ou son mandataire, est habilitée à le demander auprès de l’administration fiscale.
Gérer ces formalités fait partie du quotidien d’un dirigeant. D’autres démarches fiscales méritent la même rigueur, comme le montre notre article sur la déclaration h2 pour une cuisine ouverte, une obligation souvent méconnue des professionnels de la restauration.
Comment obtenir un bordereau de situation fiscale ?
Deux voies principales permettent d’obtenir ce document.
La demande en ligne depuis l’espace professionnel impots.gouv.fr
La méthode la plus rapide consiste à se connecter à son espace professionnel sur le site des impôts. Une messagerie sécurisée permet d’adresser une demande directement au service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier. Le site officiel impots.gouv.fr détaille les démarches accessibles depuis cet espace.
La demande par courrier ou sur place au SIE
Il reste possible d’adresser un courrier simple au SIE, en précisant le numéro Siren de l’entreprise et le motif de la demande. Un déplacement au guichet fonctionne également, mais il expose à des délais d’attente variables selon les périodes de l’année.
Quel est le délai d’obtention du bordereau de situation fiscale ?
Le délai dépend du canal utilisé et de la charge du service gestionnaire. En général, comptez entre quelques jours et deux semaines pour recevoir le document une fois la demande transmise.
Pour un dossier de marché public, ce délai est souvent trop court si la demande est faite au dernier moment. Il est recommandé d’anticiper la demande dès la publication de l’appel d’offres, plutôt que d’attendre la date limite de dépôt des candidatures.
En cas d’urgence réelle, un appel téléphonique au SIE, en complément de la demande écrite, permet parfois d’accélérer le traitement du dossier.
Quelle est la durée de validité du bordereau de situation fiscale ?
Le bordereau de situation fiscale n’a pas de durée de validité légale fixe. Il reflète une situation à un instant donné, qui peut évoluer dès le mois suivant.
Dans la pratique, les acheteurs publics et les partenaires commerciaux exigent généralement un document daté de moins de trois à six mois. Un bordereau trop ancien peut être refusé, car il ne reflète plus fidèlement la situation réelle de l’entreprise.
Que faire si le bordereau signale une dette fiscale ?
Si le document révèle un impayé, il faut d’abord vérifier son origine auprès du SIE : erreur de traitement, décalage de paiement ou dette réelle.
En cas de dette confirmée, un plan de règlement échelonné peut être négocié avec l’administration. Régulariser sa situation avant de redemander un bordereau reste la meilleure option pour ne pas compromettre une candidature à un marché public ou une cession de fonds de commerce.
Soyez également vigilant face aux appels ou courriers frauduleux se faisant passer pour l’administration fiscale afin de réclamer un paiement immédiat. Notre article sur le numéro 36177 qui usurpe l’identité des impôts explique comment repérer ces tentatives d’escroquerie et réagir correctement.
Bordereau de situation fiscale et attestation de régularité fiscale : quelle différence ?
Ces deux documents sont souvent confondus, mais ils ne répondent pas au même besoin. L’attestation de régularité fiscale certifie de façon globale, sans détail chiffré, que l’entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement.
Le bordereau de situation fiscale, lui, détaille chaque impôt et son état, ligne par ligne. Il est donc plus précis, mais aussi plus long à obtenir. Le choix entre les deux dépend de l’exigence formulée par l’organisme demandeur : certains cahiers des charges de marchés publics acceptent l’un ou l’autre, d’autres imposent explicitement le bordereau.
Comme pour toute démarche administrative liée à un financement ou une candidature, mieux vaut réunir les bons justificatifs en amont. Notre dossier sur le refus du deuxième versement de l’ARCE illustre bien l’importance de constituer un dossier complet pour éviter tout blocage administratif.
Bien piloter ses obligations fiscales au quotidien
Au-delà du bordereau de situation fiscale, un dirigeant doit suivre en continu l’état de ses comptes fiscaux et sociaux. Cette vigilance évite les mauvaises surprises au moment de répondre à un appel d’offres ou de négocier une cession.
Certains outils de gestion promettent de simplifier ce suivi, mais tous ne se valent pas. Avant de confier vos données financières à une solution tierce, consultez notre analyse sur Neofin et les risques pour les dirigeants d’entreprise, qui pose les bonnes questions avant de faire son choix.
Questions fréquentes
Le bordereau de situation fiscale est-il payant ?
Non, la délivrance du bordereau de situation fiscale par le service des impôts des entreprises est gratuite. Aucun frais n’est facturé pour cette démarche, que la demande soit effectuée en ligne, par courrier ou directement au guichet du SIE dont dépend l’entreprise.
Le bordereau de situation fiscale est-il obligatoire pour tous les marchés publics ?
Il n’est pas systématiquement le seul document accepté, mais il fait partie des pièces couramment exigées pour prouver la régularité fiscale d’un candidat. Le cahier des charges de l’appel d’offres précise si le bordereau P237 ou une attestation équivalente est requis.
Peut-on obtenir un bordereau de situation fiscale pour une entreprise individuelle ?
Oui. Toute entreprise redevable d’impôts professionnels, qu’elle soit une société ou une entreprise individuelle, peut demander ce document auprès de son service des impôts des entreprises, dès lors qu’elle dispose d’un numéro Siren actif.
Que faire si le SIE ne répond pas à ma demande de bordereau ?
En l’absence de réponse après une dizaine de jours, il est conseillé de relancer le service par téléphone ou via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel. Un déplacement physique au guichet peut aussi débloquer la situation en cas d’urgence liée à une échéance de dépôt.
Le bordereau de situation fiscale remplace-t-il le quitus fiscal ?
Non, ce sont deux documents distincts. Le quitus fiscal concerne des situations spécifiques, comme certaines démarches à l’international, tandis que le bordereau de situation fiscale dresse un état détaillé des impôts professionnels dus en France à une date précise.
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