Le refus du deuxième versement de l’ARCE intervient lorsque France Travail considère que le créateur d’entreprise n’a pas maintenu son activité ou n’a pas transmis les justificatifs demandés dans les délais impartis. Ce blocage n’est pas une décision définitive. Un recours gracieux, puis contentieux si nécessaire, permet souvent de débloquer le solde du capital.
Qu’est-ce que l’ARCE et comment fonctionne son versement en deux fois ?
L’ARCE, aide à la reprise ou à la création d’entreprise, permet de transformer une partie de ses droits au chômage en capital. Ce capital est versé en deux fois, et non en une seule fois.
Le premier versement intervient à la date de début d’activité, une fois l’entreprise immatriculée. Il correspond à 50 % du montant total de l’aide.
Le second versement, également 50 %, est déclenché six mois après le premier. Il n’est pas automatique : France Travail vérifie que l’activité créée ou reprise est toujours en cours à cette date, conformément aux règles détaillées sur service-public.fr.
Pourquoi France Travail peut-il refuser le second versement de l’ARCE ?
Plusieurs situations conduisent à un refus. Elles tiennent presque toujours à un défaut de preuve ou à un changement de situation non signalé.
Une activité non poursuivie ou une entreprise radiée
Si l’entreprise a cessé son activité, a été radiée du répertoire Sirene, ou a fait l’objet d’une liquidation avant l’échéance des six mois, le versement est refusé. France Travail exige une activité réellement exercée à la date anniversaire.
Une simple mise en sommeil, même temporaire, peut suffire à motiver un refus si elle n’a pas été justifiée par des circonstances particulières.
Des justificatifs manquants ou incomplets
Le second versement est conditionné à l’envoi de pièces précises. Un dossier incomplet, transmis en retard, ou avec des documents non conformes entraîne automatiquement un blocage.
France Travail ne relance pas toujours l’entrepreneur avant d’appliquer un refus. C’est à ce dernier de suivre son dossier et d’anticiper l’échéance.
Un changement de situation non déclaré
Un changement de dirigeant, une cession de parts, une modification de la forme juridique ou un cumul d’activité non signalé peuvent aussi justifier un refus. France Travail considère que ces évolutions modifient les conditions initiales de l’aide.
Quels justificatifs fournir pour éviter un refus ?
Pour sécuriser le second versement, l’entrepreneur doit préparer un dossier complet avant la date anniversaire des six mois. Les pièces généralement demandées sont :
- Un extrait Kbis récent ou un avis de situation Sirene attestant que l’entreprise est toujours active.
- Une attestation de l’Urssaf confirmant l’affiliation et l’absence de radiation.
- Un justificatif de non-cumul avec une autre activité salariée incompatible.
- Une déclaration récente de chiffre d’affaires, notamment pour les micro-entrepreneurs.
- Tout document confirmant que le dirigeant n’a pas changé depuis la création.
Un dossier envoyé en amont, avec accusé de réception, limite fortement le risque de refus pour vice de forme.
Comment contester un refus de deuxième versement ARCE ?
Un refus n’est jamais une impasse totale. Deux voies de recours existent, l’une amiable, l’autre juridictionnelle.
Le recours gracieux auprès de France Travail
La première étape consiste à adresser un recours gracieux à l’agence France Travail qui a instruit le dossier. Ce courrier doit exposer les motifs de contestation et joindre l’ensemble des justificatifs manquants ou complémentaires.
Ce recours doit être envoyé dans un délai raisonnable après la notification du refus, idéalement dans les deux mois. Une réponse claire et argumentée augmente sensiblement les chances de succès.
Le recours contentieux devant le tribunal administratif
Si le recours gracieux échoue ou reste sans réponse, l’entrepreneur peut saisir le tribunal administratif compétent. La procédure est encadrée par les règles générales du code de justice administrative.
Ce recours contentieux doit en principe être formé dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours gracieux. Un dossier solide, avec preuves à l’appui, reste déterminant devant le juge.
Que faire en attendant l’issue du recours ?
Le traitement d’un recours prend du temps, parfois plusieurs mois. Pendant cette période, l’entrepreneur doit continuer à faire vivre son entreprise normalement.
Il est aussi possible de vérifier s’il reste des droits résiduels à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, en cas d’échec définitif du recours. Ces droits ne sont pas systématiques mais méritent d’être étudiés avec son conseiller.
Il est conseillé de conserver une trace écrite de chaque échange avec France Travail : dates d’envoi, accusés de réception, copies des justificatifs transmis.
Comment sécuriser sa trésorerie si le versement tarde ?
Un retard ou un refus du second versement peut fragiliser la trésorerie d’une jeune entreprise qui comptait sur ce capital. Il est donc utile d’anticiper ce risque dès la création.
Diversifier ses moyens de paiement et de recouvrement limite l’impact d’un versement manquant. Notre guide sur les effets domiciliés explique comment sécuriser les encaissements et éviter les tensions de trésorerie lorsqu’une rentrée de fonds attendue est retardée.
Un dirigeant averti garde toujours une marge de sécurité financière, distincte du capital ARCE, pour ne jamais dépendre d’un seul flux entrant.
Questions fréquentes
Combien de temps pour contester un refus de deuxième versement ARCE ?
Le recours gracieux doit idéalement être envoyé dans les deux mois suivant la notification du refus. Si ce recours échoue, le recours contentieux devant le tribunal administratif doit en principe être introduit dans un nouveau délai de deux mois. Passé ce délai, la contestation devient plus difficile à faire aboutir.
Quels documents fournir pour éviter un refus du second versement ARCE ?
Il faut généralement fournir un extrait Kbis ou un avis Sirene à jour, une attestation d’affiliation Urssaf, un justificatif d’absence de cumul d’activité incompatible et, pour les micro-entrepreneurs, une déclaration récente de chiffre d’affaires. Ces pièces prouvent que l’entreprise est toujours active six mois après sa création.
Peut-on perdre définitivement le capital ARCE en cas de refus ?
Oui, si aucun recours n’est engagé ou si le recours échoue, le solde de 50 % n’est pas versé. C’est pourquoi il est essentiel d’agir rapidement, de constituer un dossier complet et de contester la décision par écrit dès sa notification.
Que faire si l’entreprise a été mise en sommeil temporairement ?
Une mise en sommeil, même courte, peut être interprétée comme un arrêt d’activité par France Travail. Il faut alors justifier les raisons de cette pause et démontrer une reprise effective avant la date anniversaire des six mois, sous peine de refus du second versement.
Le recours contentieux nécessite-t-il un avocat ?
Non, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif pour ce type de litige. L’entrepreneur peut déposer lui-même sa requête, à condition de joindre l’ensemble des pièces justificatives et d’exposer clairement les motifs de contestation.
